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Restitution du dépôt de garantie
Votre locataire est parti : vous devez lui restituer son dépôt de garantie, en justifiant toute retenue. L'outil calcule le solde et votre date limite de règlement.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie ?
Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et deux mois si des retenues sont justifiées par des dégradations. Le délai court à partir de la restitution des clés, pas de la fin du bail.
Que se passe-t-il en cas de retard de restitution ?
Le solde dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le retard est imputable au locataire qui n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Quelles retenues sont autorisées sur le dépôt de garantie ?
Uniquement les sommes justifiées : loyers ou charges impayés, régularisation de charges en attente, et réparations locatives dues à des dégradations constatées à l'état des lieux de sortie. L'usure normale liée à un usage paisible ne peut jamais être retenue.
Faut-il joindre des justificatifs aux retenues ?
Oui. Chaque retenue doit être appuyée par une pièce : devis, facture, ou comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie. Sans justificatif, la retenue est contestable devant le juge.
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