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Mise en demeure pour loyer impayé
Votre locataire a des loyers en retard ? Générez votre lettre de mise en demeure en PDF, avec le récapitulatif des périodes impayées, le total dû et le délai de règlement — prête à envoyer en recommandé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?
Un courrier formel, envoyé en recommandé avec accusé de réception, par lequel vous sommez votre locataire de régler les sommes dues dans un délai que vous fixez. C'est l'étape amiable qui précède la procédure judiciaire.
Quel délai accorder ?
Vous le fixez librement, généralement 8 à 15 jours. C'est un délai de courtoisie, pas un délai légal : la mise en demeure ne déclenche pas à elle seule les effets de la clause résolutoire.
La mise en demeure suffit-elle à résilier le bail ?
Non. Pour actionner la clause résolutoire, il faut faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, dans les conditions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Que faire si le locataire ne peut pas payer ?
Un échéancier est souvent plus efficace qu'une procédure. Le locataire peut aussi solliciter la CAF, le FSL ou l'ADIL de son département. Si une caution s'est portée garante, informez-la au plus tôt.
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