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Congé au locataire (bailleur)
Vous souhaitez récupérer votre logement pour l'habiter, le vendre, ou mettre fin au bail pour un motif sérieux ? Ce générateur calcule votre date limite d'envoi et rassemble les mentions obligatoires du congé.
Le congé bailleur est très encadré
Contrairement au locataire, vous ne pouvez donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis long et pour l'un des trois motifs prévus par la loi. Un congé irrégulier est nul : le bail se poursuit et vous perdez une échéance entière. Faites relire le courrier avant envoi.
Questions fréquentes
Quel est le préavis pour un congé donné par le propriétaire ?
Six mois avant l'échéance du bail pour un logement vide, trois mois pour un meublé. Le congé ne peut prendre effet qu'à l'échéance : envoyé trop tard, il ne vaudra que pour l'échéance suivante, soit trois ans plus tard en location vide.
Puis-je donner congé en cours de bail ?
Non. Contrairement au locataire, qui peut partir à tout moment moyennant son préavis, le bailleur ne peut mettre fin au bail qu'à son terme. En cas d'impayés, la voie n'est pas le congé mais la mise en demeure puis le commandement de payer.
Le locataire peut-il acheter le logement en priorité ?
Oui, en cas de congé pour vente. Le congé vaut offre de vente et doit indiquer le prix et les conditions. Le locataire dispose des deux premiers mois du préavis pour l'accepter. Le courrier doit également reproduire les cinq premiers alinéas du II de l'article 15, sous peine de nullité.
Peut-on donner congé à un locataire âgé ?
Pas librement. Un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont sous un plafond réglementaire ne peut recevoir congé sans offre de relogement adaptée, sauf si le bailleur remplit lui-même ces conditions d'âge ou de ressources.
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