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Régularisation annuelle des charges
Chaque année, les provisions sur charges doivent être comparées aux charges réellement supportées. Détaillez vos postes de dépense : le décompte et le solde sont calculés automatiquement.
Questions fréquentes
La régularisation des charges est-elle obligatoire ?
Oui, lorsque le locataire verse des provisions mensuelles. Le bailleur doit procéder à une régularisation annuelle en comparant les provisions encaissées aux charges réellement payées, et rembourser ou réclamer la différence.
Quels documents faut-il fournir au locataire ?
Un décompte par nature de charges doit être communiqué au locataire un mois avant la régularisation. Les pièces justificatives (factures, contrats d'entretien, relevés) doivent être tenues à sa disposition pendant six mois après l'envoi du décompte.
Quelles charges peuvent être récupérées sur le locataire ?
Seules les charges dites récupérables, dont la liste est fixée limitativement par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 : eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, ascenseur, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, entre autres. Les gros travaux restent à la charge du bailleur.
Sur combien d'années peut-on réclamer un rappel de charges ?
L'action en révision ou en recouvrement des charges se prescrit par trois ans. Un bailleur qui a omis de régulariser peut donc réclamer un rappel sur les trois dernières années, le locataire pouvant demander un étalement du paiement sur douze mois.
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