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Procuration pour état des lieux
Bailleur ou locataire, vous ne pouvez pas être présent(e) le jour de l'état des lieux ? Cette procuration permet à un tiers de vous représenter et de signer le constat en votre nom.
Questions fréquentes
Un état des lieux peut-il être signé par une autre personne que le bailleur ou le locataire ?
Oui, à condition que cette personne dispose d'un mandat écrit (procuration) l'y autorisant expressément. Sans procuration, la signature d'un tiers n'engage pas la partie qu'il prétend représenter et l'état des lieux peut être contesté.
La procuration doit-elle être notariée ?
Non. Pour un état des lieux, un mandat sous seing privé (signé de la main du mandant, idéalement précédé de la mention manuscrite « bon pour pouvoir ») suffit. Aucun acte notarié n'est exigé par la loi.
Faut-il joindre une pièce d'identité ?
C'est fortement recommandé : une copie de la pièce d'identité du mandant (celui qui donne procuration) permet à l'autre partie de vérifier la réalité et la portée du mandat le jour de l'état des lieux.
La procuration peut-elle servir pour l'entrée ET la sortie ?
Une procuration ne vaut que pour l'état des lieux qu'elle désigne précisément. Si vous risquez d'être absent aux deux occasions, il est plus sûr d'établir un document distinct à chaque fois, daté au plus près de l'événement.
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