Contrat de location

Il reprend fidèlement la structure et les clauses du contrat type annexé au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, obligatoire pour toute location de résidence principale (vide ou meublée). Les clauses spécifiques à votre logement (règlement de copropriété, travaux, honoraires...) doivent être complétées si elles s'appliquent.

La durée par défaut (3 ans, ou 6 ans si le bailleur est une personne morale, contre 1 an pour le meublé, 9 mois pour un étudiant), le dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges en vide contre 2 mois en meublé, et la liste des annexes (le meublé impose en plus un inventaire et un état détaillé du mobilier).

Un dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, amiante, électricité-gaz selon l'ancienneté, risques naturels et technologiques si zone concernée), une notice d'information sur les droits et obligations, l'état des lieux, et pour le meublé l'inventaire du mobilier. Le règlement de copropriété n'est à joindre que pour sa partie relative à la destination et l'usage de l'immeuble.

Non, c'est une faculté laissée aux parties. S'il est prévu, il est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en location meublée, et doit être restitué dans le délai légal après le départ du locataire.

Non, le même contrat type s'applique, avec une clause de solidarité entre colocataires si vous le souhaitez. Attention : ce modèle suppose un contrat unique signé par tous les colocataires — les colocations formalisées par plusieurs contrats séparés entre le bailleur et chaque colocataire suivent un régime différent, non couvert par cet outil.