Outil gratuit — sans inscription
Contester une retenue sur dépôt de garantie
Votre ancien bailleur ne vous a pas restitué votre dépôt de garantie, ou a retenu des sommes que vous jugez injustifiées ? Cette lettre formalise votre demande avant toute action.
Questions fréquentes
Sous quel délai le bailleur doit-il rendre le dépôt de garantie ?
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il justifie des retenues. Au-delà, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Le bailleur peut-il retenir de l'argent pour l'usure normale ?
Non. La vétusté et l'usure liées à un usage normal du logement sont à la charge du bailleur. Seules les dégradations réelles, constatées par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie, peuvent être retenues.
Que faire si le bailleur ne répond pas ?
Vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour ce type de litige.
Faut-il avoir communiqué sa nouvelle adresse ?
Oui, c'est important : si vous n'avez pas transmis votre nouvelle adresse au bailleur, celui-ci peut opposer ce manquement pour justifier son retard et échapper à la pénalité.
Autres outils gratuits