Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement payant « Premium » du service Loqui, édité par THISMA.SPACE (AUTO ENTREPRISE), dont les informations complètes figurent dans les mentions légales. Elles complètent, sans s'y substituer, les conditions générales d'utilisation qui régissent l'usage du service dans son ensemble, y compris ses fonctionnalités gratuites.

Article 2 — Description de l'offre Premium

L'abonnement Premium débloque, pour le compte du bailleur qui y souscrit, l'automatisation du suivi des loyers : envoi automatique de l'avis d'échéance, de la quittance dès encaissement, des relances en cas d'impayé, l'indexation IRL, le paiement en ligne des locataires (sous réserve de connexion d'un compte Stripe Connect, gratuite et distincte de cet abonnement) et l'import intelligent de documents. Le contenu exact de l'offre, tel qu'affiché sur la page d'abonnement au moment de la souscription, fait foi.

Certains comptes peuvent bénéficier de conditions particulières (accès Premium accordé manuellement, offre testeur, formule étendue négociée) : ces cas sont régis par les termes qui leur ont été communiqués spécifiquement et non par le présent article.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

L'abonnement Premium est facturé 10 € par mois, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, via notre prestataire de paiement Stripe. Loqui ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires, exclusivement conservées par Stripe.

Toute modification du prix serait annoncée à l'avance ; elle ne s'appliquerait qu'aux échéances postérieures à son entrée en vigueur, le client étant libre de résilier avant cette date s'il ne l'accepte pas.

Article 4 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance. Le client peut le résilier à tout moment, sans justification ni frais, depuis son espace (Paramètres → Abonnement → « Gérer mon abonnement »), qui ouvre un portail de facturation sécurisé hébergé par Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée en cours : aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, et l'accès aux fonctionnalités Premium reste actif jusqu'à son terme.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, un client agissant en qualité de consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat à distance.

Toutefois, l'abonnement Premium étant un service dont l'exécution commence immédiatement à la souscription (accès instantané aux fonctionnalités), la souscription est subordonnée à votre demande expresse de commencer l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et à votre renoncement exprès à ce droit, recueilli au moment de la souscription (case à cocher dédiée). Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, vous ne pouvez alors plus exercer votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ou en cours d'exécution avec votre accord. Vous conservez à tout moment la possibilité de résilier pour l'avenir dans les conditions de l'article 4 ci-dessus.

Article 6 — Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement à l'échéance, Stripe effectue automatiquement de nouvelles tentatives selon son calendrier standard. Le client en est informé par email et dans son espace. À défaut de régularisation, les fonctionnalités Premium sont suspendues jusqu'à mise à jour du moyen de paiement ; les données du compte ne sont pas supprimées.

Article 7 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation relative à l'abonnement, le client est invité à contacter en premier lieu l'éditeur via la page Contact. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, un client agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L616-1 et suivants du Code de la consommation ; la liste des médiateurs agréés est consultable sur mediation-conso.fr, ainsi que sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 8 — Responsabilité et disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption, notamment en cas de maintenance ou d'indisponibilité d'un prestataire tiers (hébergeur, Stripe). Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d'une interruption temporaire du service ou d'un dommage indirect résultant de son utilisation.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur qui lui garantissent la possibilité de saisir la juridiction de son propre domicile.